J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00945

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Arrêté du 31 décembre 1999 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0000002A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Verrax (Eric), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 47 (c) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2000.